Conditions générales de location

    Préambule

    Les présentes Conditions Générales de Location (CGV) régissent l'utilisation des services payants proposés sur le site LouerEnCorse, édité par la SASU CORSE PATRIMOINE LOCATION (CORSE PATRIMOINE IMMOBILIER), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Immeuble Funtana RDC, Route du Port, 20137 Porto-Vecchio, France, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 905 164 976 (SIRET 905 164 976 00029), N° TVA intracommunautaire FR19 905 164 976, représentée par son président U GRANITU (directeur de la publication : Alexis VINCENT-CASTELLI). Contact : notre formulaire de contact — 07 84 24 55 96. Elles s'appliquent à tout professionnel de l'immobilier souhaitant souscrire à un abonnement ou à une option payante sur la plateforme.

    Services concernés

    LouerEnCorse propose deux grands types de services :

    • Services gratuits pour les particuliers : dépôt d'annonces immobilières, messagerie interne, gestion des favoris, estimation en ligne et alertes email.
    • Services payants pour les professionnels : abonnements mensuels permettant la publication d'un nombre défini d'annonces, synchronisation via flux XML/API, options de mise en avant et accès à des outils dédiés.

    Tarifs et modalités de facturation

    Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page dédiée aux professionnels et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la législation applicable. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule retenue, à date anniversaire de la souscription, et fait l'objet d'une facture adressée par email.

    Souscription et règlement

    LouerEnCorse ne propose aucun paiement en ligne. Le professionnel crée un compte gratuit sur la plateforme, puis demande à être contacté pour souscrire à la formule de son choix. Un conseiller valide avec lui le périmètre du service et lui adresse un devis puis une facture. Le règlement s'effectue hors ligne, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le service est activé après validation du dossier par LouerEnCorse. En cas de facture impayée, LouerEnCorse se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants jusqu'à régularisation.

    Durée, renouvellement et résiliation

    Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et se renouvellent tacitement chaque mois. Les abonnements annuels sont conclus pour 12 mois et se renouvellent tacitement à l'échéance. Le professionnel peut résilier à tout moment par simple demande auprès de son conseiller ou via notre formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux services est maintenu jusqu'à cette date. Les remboursements éventuels sont régis par notre Politique de remboursement.

    Obligations du professionnel

    Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à la législation en vigueur. Il est seul responsable du contenu de ses annonces, de ses échanges avec les utilisateurs et du respect des obligations légales et déontologiques de sa profession. Toute annonce illégale, trompeuse ou contraire aux bonnes mœurs sera supprimée sans indemnité.

    Obligations de LouerEnCorse

    LouerEnCorse s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité de la plateforme. En raison de la nature de l'Internet et des contraintes techniques, aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie. En cas de panne ou d'interruption, LouerEnCorse s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Responsabilité

    LouerEnCorse agit comme un intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, de l'exactitude des informations publiées par les annonceurs, ni de l'issue d'une location. La responsabilité de LouerEnCorse est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois.

    Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données) est la propriété de la SASU CORSE PATRIMOINE LOCATION (CORSE PATRIMOINE IMMOBILIER) ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les professionnels restent leur propriété ; ils accordent à LouerEnCorse une licence non exclusive pour leur diffusion sur la plateforme et ses partenaires éventuels.

    Données personnelles

    Les données collectées dans le cadre des services professionnels sont traitées conformément à la réglementation applicable. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

    Droit applicable et litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Bastia.

    Contact

    Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services professionnels, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : notre formulaire de contact ou par courrier à CORSE PATRIMOINE LOCATION, Immeuble Funtana RDC, Route du Port, 20137 Porto-Vecchio, Corse.